Conditions générales de vente

MENTIONS LEGALES

 

SAS Rhum & Wine

 Société par Actions Simplifiée au capital de 2000 euros

Siège social : Les Clauzes 11320 Airoux

SIRET RCS Carcassonne n° 843 269 770 

Code APE : 4799A - TVA intracommunautaire : FR 46 843 269 770

Responsable de la Société :

Editeur du site commerçant www.rhumandwine.fr   : SAS Rhum & Wine

Hébergement : Wix.com 500 Terry Francois Blvd., 6th Floor, San Francisco, CA 94158 USA

Déclaration CNIL : 0845962332

La marque Rhum & Wine et son logo sont déposés à l’INPI sous le n° 4586921

Retrouvez-nous aussi sur notre blog : blog.rhumandwine.fr

Service commercial par Téléphone : 06 88 46 04 61 ou par mail : service.commercial@rhumandwine.fr

 

 

 

 

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

 

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, au siège social de la Société. Vous avez le droit de faire une réclamation au CNIL pour tout manquement à la protection de vos données.
 

Nous conservons des données uniquement transmises par le Client dans un but de conservation comptable et juridique obligatoire de six ans, comprenant ses coordonnées (nom, prénom, adresse téléphone et mail) et ses commandes. Ces données ne sont ni vendus, ni loués, ni donnés à un tiers. Ces données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures et au bon déroulement de la livraison de sa commande. Avant de nous communiquer ces données, nous demandons au Client de nous signifier son accord pour les conserver dans les seuls buts décrits dans notre politique de confidentialité.

 

Vous pouvez recevoir un mail ou un appel téléphonique de notre part si vous commandez, dans le cadre de cette commande. Nous pouvons vous envoyer un mail pour vous faire une proposition commerciale si vous nous en donnez l’accord préalable ; et dans ce mail vous aurez la possibilité de vous désinscrire de notre liste commerciale. Toute demande de désinscription se fera dans un délai de sept jours.

 

Ces données peuvent aussi être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur, chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Nous nous assurons aussi qu’ils respectent la même protection de vos données. Ils sont susceptibles de vous contacter uniquement pour la bonne marche de votre commande.

 

Ces données sont protégées par notre hébergeur et dans notre Société, selon des moyens usuels de protection d’accès dans nos locaux sécurisés, confiés uniquement à nos employés mandatés et sur des outils dont l’accès est mis à jour régulièrement.

 

 

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU)

 

 

Le but des conditions générales d’utilisation est de vous informer sur l’utilisation de notre site, les modalités, droits et limites d’utilisation de notre site.

 

La Société décline toute responsabilité en cas d’interruption ou d’inaccessibilité du Site, de survenance de dysfonctionnement informatique, ou de tout dommage résultant d’actes frauduleux de la part de tiers (notamment par intrusion) à partir du Site.

 

A - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés. Le Client s’en interdit donc toute reproduction ou exploitation sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

Tout lien hypertexte renvoyant au Site Internet et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.

 

 

B - Cookies

Notre site n’utilise pas de cookie.

 

Notre site utilise des cookies (pourquoi, lesquels, ...)

 

Notre site peut vous faire utiliser des Cookies des réseaux sociaux

Pour vous permettre de partager des articles et contenus avec vos proches ou de les commenter, nos sites contiennent des liens de partage vers des réseaux sociaux (Facebook, Twitter…). Lorsque vous utilisez ces boutons de partage, un cookie tiers est installé. Si vous êtes connectés au réseau social lors de votre navigation sur notre site, les boutons de partage permettent de relier les contenus consultés à votre compte utilisateur.

 

Pour prendre connaissance de l'objectif et de l'étendue de la collecte de données, du traitement et de l'utilisation des données par le(s) réseau(x) social(aux) au(x)quel(s) vous appartenez, ainsi que de vos droits et possibilités de modification des paramètres pour la protection de votre vie privée, nous vous invitons à prendre connaissance de leur politique de gestion des Cookies sur leurs sites.

 

Vous informer sur les cookies : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser

 

 

C – Droit d’expression

 

Les Visiteurs ont le droit de s’exprimer sur l’espace qui leur est dédié. Le Propriétaire du site n’est pas responsable de ces écrits. Néanmoins, le Propriétaire du site recommande un langage courtois et poli, respectueux des autres. Le Propriétaire du site s’engage, dès qu’il en aura connaissance, à supprimer tout texte inapproprié à une expression libre et responsable, tout écrit contraire à la réglementation.

 

 

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)  mis à jour le 22/10/2019

 

 

Les mentions légales font partie intégrante des CGV, vous permettant de retrouver l’ensemble de nos coordonnées.

 

ARTICLE 1 -Définitions

Les termes utilisés dans ce document sont définis de la façon suivante :

Société : la société Rhum & Wine, propriétaire de la marque Rhum & Wine

. Visiteur : toute personne qui navigue sur le site

. Client : toute personne physique majeure ou personne morale qui effectue au moins un achat ou un abonnement par l’intermédiaire du site

. Professionnel : personne morale prouvant leur existence juridique (Kbis)

. Produits : l’ensemble des produits proposés à la vente sur le site

. Site : www.rhumandwine.fr

 

 

ARTICLE 2 – Acceptation des Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur le site Internet.

 

En plus de notre FAQ (foire aux questions), vous pouvez vous informer directement par mail.

 

Les présentes CGV s’appliquent aussi aux personnes morales dans les mêmes conditions, mais avec des restrictions qui seront précisées au fur et à mesure (aucun droit de rétractation par exemple).

 

Les présentes CGV obligent le Client à être majeur au regard de la législation de son pays (18 ans en France). Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet.

 

Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. Le Visiteur déclare et s’engage à être majeur pour venir sur le site. Le Client déclare et s’engage à être majeur à la date de la commande. Par ailleurs, l'abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.

 

Le site du Vendeur est en langue française. Lorsque d’autres langues seront mises en œuvre, il y aura lieu de s’en référer au français en cas de traduction ambigüe.

 

Les CGV précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Elles sont présentées en toute bonne foi.

 

Les présentes CGV s'appliquent uniquement à ce site, à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation, d’autres sites de vente en ligne ou d’autres documents contradictoires.

 

L’acquisition d’un produit par le biais du présent site implique l’acceptation pleine et entière par le Client de l’intégralité des présentes conditions générales. Celles-ci prévaudront sur toutes autres conditions générales quelque soit sa provenance (prospectus, presse, catalogue ou mailing).

 

Aucune promotion, remise ou autres conditions, que celles proposées, ne sont possibles sur notre site marchand. Tout client peut nous faire part des demandes spécifiques en nous contactant directement par mail. Il en est ainsi pour les professionnels qui souhaitent commander et devront demander les conditions spéciales qui peuvent leur être accordées.

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la fin de la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet : « je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente ».

 

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande, avec mention de la date de mise à jour. L’ancienne version est sauvegardée par la Société.

 

 

ARTICLE 3 -Description des produits vendus sur le site
Les produits que nous vous proposons, en toute bonne foi, sont présentés sur notre site internet selon ses spécificités, sur une Boutique et sur une Boutique en ligne. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

 

Les photographies assortissant éventuellement la présentation des produits sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé et présentent, dans certains cas, des suggestions de présentation dont l’ensemble des éléments constituant les photographies n’est pas systématiquement proposé à la vente. Les photographies ou illustrations de ce site n’ont donc aucun caractère contractuel.


Toutes nos offres de produits livrables sont valables dans la limite des stocks disponibles, hors offres spéciales et promotions, tels que précisés lors de la passation de la commande et lors de la confirmation de réception de commande par la Société.

 

Considérant le caractère rare ou spéculatif de certains produits, nous nous réservons le droit d’appliquer éventuellement des restrictions sur les quantités disponibles, voire de refuser ou d’annuler une commande présentant un caractère manifestement anormal.

 

 

ARTICLE 4 - Commandes de Produits

Nous acceptons les commandes qu’en vue d’une livraison dans les zones géographiques suivantes : Union Européenne hors territoires d’outre-mer, Suisse

 

Il appartient au Client de passer commande en les sélectionnant et en validant le panier en fin de commande :

- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits sélectionnés,

- s’identifier en communiquant ses coordonnées exactes et actuelles : adresse de courrier électronique, nom et prénom, éventuellement nom de société, adresse de livraison, adresse de facturation, son téléphone (indispensable pour le livreur) et ses éventuels commentaires.
-valider sa commande après l’avoir vérifiée,
-effectuer le paiement dans les conditions prévues,
- confirmer sa commande et son règlement.

 

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

 

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, après son entier paiement encaissé.

 

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

 

Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

 

Toute commande passée sur le site internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

 

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou un éventuel irrespect d’une condition spécifique particulière convenue à l’avance dans une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet.

 

 

Article 5 - Abonnement Box Rhum & Wine

Notre Société peut vous proposer un abonnement BOX Rhum & Wine. Ces abonnements suivent toutes les conditions écrites ci-dessus dont les zones géographiques de livraison, la commande par le site, le paiement préalable, les conditions de commande de produits. Le paiemnt des abonnements se réalise par carte bancaire.

 

L’abonnement comprend l’accès à un ensemble de produits sélectionné et mis en valeur par notre Société, éventuellement en association avec des experts rhum et/ou des distilleries et/ou des sociétés commerciales partenaires de la Société.

 

Les rhums qui composent chacune des références sont choisis par la Société, en association avec des experts rhum et/ou des distilleries et/ou des sociétés commerciales partenaires de la Société, de façon à offrir au Client une expérience riche et variée dans le temps.

 

Les rhums contenus dans la première box reçu par le Client Abonné sont ceux qui sont indiqués dans la page internet de présentation de l’offre sur le Site, au moment de la souscription de l’offre par le Client.

En revanche les rhums contenus dans les box suivantes ne sont pas connus du Client au moment de l’abonnement. Il est expressément convenu entre les parties que le Client souscrit une offre découverte qui induit qu’il n’aura connaissance du produit acheté dans le cadre de l’abonnement qu’en début de chaque mois en consultant les pages de présentation du site qui précisent le contenu de la box du mois en cours, ou au plus tard au moment de la réception de son colis.

 

Par ailleurs la Société se réserve le droit de communiquer au Client la composition d’une prochaine Box, soit directement (par email par exemple), soit indirectement, sur le Site ou sur les réseaux sociaux par exemple.

 

Dans le cadre d’un abonnement, si le Client souhaite modifier son adresse de livraison, il doit modifier celle-ci dans la rubrique “Mon compte” du Client, au plus tard le dernier jour du mois précédent la date de la prochaine livraison prévue.

 

 

ARTICLE 6 - Tarifs

Les Produits et les abonnements sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC, par produit, puis au total du panier, avec les frais forfaitaires de livraison fixés dans la commande.

 

Pour une livraison en Suisse, le tarif applicable est hors TVA.

 

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet.

 

Une grille tarifaire peut être fournie aux professionnels pour des volumes importants.

 

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet et calculés préalablement à la passation de la commande.

 

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client sous 72 heures.

 

 

ARTICLE 7 - Conditions et modes de paiement

Le paiement total est obligatoire au moment de la commande. Il en est ainsi pour toutes les personnes physiques et pour les Professionnels.

Le prix de vente est exigible intégralement dès la commande  par Paypal, par carte bancaire ou virement. Le paiement par chèque et donc par courrier est possible mais la livraison ne se fera qu’après encaissement et crédit sur le compte du Vendeur.

Seule la monnaie en euro est acceptée.

 

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

 

Aucune commande ne sera honorée et livré sans le paiement complet encaissé.

 

En fonction de circonstances particulières, ou de conditions particulières acceptées par écrit par le Vendeur et uniquement au profit de professionnels récurrents et sans incidents de paiement, le Vendeur pourra accepter des conditions de paiement différé à trente jours.

 

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal du montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, en sus des frais de recouvrement forfaitaires de 200€.

 

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

 

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client. Le Vendeur garde la propriété des Produits tant que la commande n’a pas été intégralement payée.

 

 

ARTICLE 8 - Livraisons

Zones géographiques dans lesquelles le Vendeur livre les Produits : Union Européenne hors territoires d’outre-mer, Suisse

 

La livraison se fera à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Le client choisit son mode de livraison proposé sur le site.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

 

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais précisés lors de la commande et de la confirmation de commande. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de vingt jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

 

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de sept jours à compter de la livraison pour formuler par mail toutes réserves ou réclamations pour manquants, non conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités de vigilance à la réception du colis, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.


Le client obtiendra restitution de son paiement à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts, au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé pour motif raisonnable et justifié (défauts de conformité, vices apparents ou cachés), dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

 

 

ARTICLE 9 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur qui est assuré.

 

 

 

 

ARTICLE 10 - Droit de rétractation – uniquement pour les personnes physiques

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 10 jours suivant la communication de la décision de rétractation suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

 

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

 

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, par simple mail suffisamment explicite et sans ambiguïté, ou avec la fiche de rétractation mise en annexe, auquel cas un accusé de réception sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur.

 

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

 

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

 

 

ARTICLE 11 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

Les Produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

 

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

 

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;

  • le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;

  • le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les  24 mois à compter de la réception des Produits.

 

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

 

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; il doit en apporter préalablement la preuve ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

 

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, dès qu’il aura constaté la non-conformité des Produits ou l'existence des vices cachés, et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

 

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits jugés non conformes ou défectueux.

 

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

 

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

 

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

 

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

  • en cas de mauvaise utilisation, de négligence, de mauvaise conservation ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

 

 

ARTICLE 12 - Exécution forcée en nature

Cependant, si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de deux mois, les présentes seraient purement et simplement résolues pour manquement d'une partie à ses obligations.

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat et demander des dommages et intérêts.

 

 

ARTICLE 13 - Imprévision

En vertu de l’article 1195 du Code civil, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de deux mois, le contrat pourra être résolu, sans dommages et intérêts.

 

 

ARTICLE 14 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil (par exemple des grèves importantes).

 

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et n’entraîne aucun dommage et intérêt.

 

 

ARTICLE 15 : Renonciation et tolérance
Il est formellement convenu entre les cocontractants que toute tolérance ou renonciation de l’une des Parties dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes, ni générer un droit quelconque.

Plus précisément, aucun retard ni aucune inaction, abstention ou omission de la part du Vendeur dans l’exercice de l’un quelconque de ses droits au terme des présentes ne portera atteinte aux dits droits, ni ne sera considéré comme impliquant de sa part une renonciation à se prévaloir de ses droits.

 

 

 

ARTICLE 16 : Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties.

Aucune indication, aucun document, ne peuvent engendrer des obligations au titre des présentes, s’ils ne font l’objet d’un avenant signé par les deux parties.

Aucune correspondance antérieure à la signature des présentes ne peut engendrer des obligations au titre dudit contrat.

 

 

ARTICLE 17 : Non validité partielle
Si une stipulation particulière des présentes est tenue pour non valide, ou déclarée telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

 

ARTICLE 18 : Droit applicable et compétence

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit Français. Dans le cas où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente serait nulle et non avenue, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.


Pour le cas où un litige naîtrait entre les parties du fait de l’exécution ou de l’interprétation des présentes, les parties conviennent préalablement à toute action en Justice que toute réclamation fera l’objet d’une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec demande d’avis de réception. Il s’ensuivra une phase d’échanges amiables, en ayant éventuellement recours à un médiateur commun.

 

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation "Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. "

 

Médiateur de la Consommation www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur

Plateforme de l’Union Européenne de règlement en ligne des litiges : http://ec.europa.eu/consumers/odr/


En cas d’échec de cette phase amiable, après un délai de trente jours suivant l’envoi du courrier visé à l’alinéa précédent, chaque partie pourra engager toute procédure utile.

 

 En cas de litige qui viendrait se produire à la suite ou à l’occasion de la passation ou de l’exécution d’une commande, le tribunal français compétent sera désigné en accord avec les règles de droit commun. Le Vendeur, comme le Client  décident de reconnaitre la compétence des tribunaux de Carcassonne (Aude)

 

 

 

 

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ANNEXE I - Dispositions relatives aux garanties légales

 

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  • Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

    • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

    • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

  • Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

 

 

ANNEXE II - Formulaire de rétractation

 

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

 

« Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande ci-dessous :

  • Commande du ..........................................

  • Numéro de la commande ou de facture : ...........................................................

  • Nom du Client : ...........................................................................

  • Adresse du Client : .......................................................................

  • Téléphone du Client : ....................................................................

  • Mail du Client : ...................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) »

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